DECRET·n° 2001-1353·28 décembre 2001
Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 28 décembre 2001 27 articles 27 versions historisées
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