DECRET·n° 2001-1361·28 décembre 2001
Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le 28 décembre 2001 4 articles 4 versions historisées
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