DECRET·n° 2001-137·12 février 2001
Décret n°2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
En vigueur depuis le 12 février 2001 3 articles 3 versions historisées
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