DECRET·n° 2001-1387·31 décembre 2001
Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 31 décembre 2001 3 articles 3 versions historisées
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