DECRET·n° 2001-140·13 février 2001
Décret n°2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
En vigueur depuis le 13 février 2001 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne