DECRET·n° 2001-15·4 janvier 2001
Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route
En vigueur depuis le 4 janvier 2001 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne