DECRET·2001-165·20 février 2001

Décret n°2001-165 du 20 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 20 février 2001 5 articles 5 versions historisées
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