DECRET·n° 2001-184·23 février 2001
Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 23 février 2001 5 articles 5 versions historisées
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