DECRET·n° 2001-194·28 février 2001
Décret n°2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police
En vigueur depuis le 28 février 2001 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne