DECRET·n° 2001-205·6 mars 2001
Décret n°2001-205 du 6 mars 2001 portant extension et adaptation aux départements d'outre-mer du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
En vigueur depuis le 6 mars 2001 11 articles 11 versions historisées
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