DECRET·n° 2001-218·8 mars 2001
Décret n°2001-218 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
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