DECRET·n° 2001-221·9 mars 2001
Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
En vigueur depuis le 9 mars 2001 5 articles 5 versions historisées
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