DECRET·n° 2001-225·12 mars 2001
Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile.
En vigueur depuis le 12 mars 2001 9 articles 9 versions historisées
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