DECRET·n° 2001-230·12 mars 2001
Décret n°2001-230 du 12 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail
En vigueur depuis le 12 mars 2001 3 articles 3 versions historisées
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