DECRET·n° 2001-232·12 mars 2001
Décret n°2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
En vigueur depuis le 12 mars 2001 7 articles 7 versions historisées
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