DECRET·2001-235·14 mars 2001

Décret n°2001-235 du 14 mars 2001 modifiant le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En vigueur depuis le 14 mars 2001 2 articles 2 versions historisées
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