DECRET·2001-282·2 avril 2001

Décret n°2001-282 du 2 avril 2001 portant application des dispositions de l'article L. 832-6 du code du travail relatif à l'aide au projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 2 avril 2001 2 articles 2 versions historisées
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