DECRET·n° 2001-290·4 avril 2001

Décret n°2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas

En vigueur depuis le 4 avril 2001 4 articles 4 versions historisées
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