DECRET·n° 2001-302·4 avril 2001

Décret n°2001-302 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 4 avril 2001 6 articles 6 versions historisées
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