DECRET·n° 2001-306·4 avril 2001
Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis le 4 avril 2001 9 articles 9 versions historisées
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