DECRET·n° 2001-336·18 avril 2001
Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
En vigueur depuis le 18 avril 2001 11 articles 11 versions historisées
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