DECRET·n° 2001-352·20 avril 2001
Décret n°2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A.
En vigueur depuis le 20 avril 2001 7 articles 7 versions historisées
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