DECRET·n° 2001-368·25 avril 2001
Décret n°2001-368 du 25 avril 2001 relatif à l'information sur les risques et sur les comportements à adopter en situation d'urgence modifiant le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code national d'alerte.
En vigueur depuis le 25 avril 2001 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne