DECRET·n° 2001-411·10 mai 2001
Décret n°2001-411 du 10 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
En vigueur depuis le 10 mai 2001 4 articles 4 versions historisées
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