DECRET·n° 2001-422·10 mai 2001
Décret n°2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
En vigueur depuis le 10 mai 2001 3 articles 3 versions historisées
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