DECRET·n° 2001-425·11 mai 2001
Décret n°2001-425 du 11 mai 2001 modifiant le décret n° 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
En vigueur depuis le 11 mai 2001 3 articles 3 versions historisées
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