DECRET·n° 2001-432·17 mai 2001
Décret n°2001-432 du 17 mai 2001 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
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