DECRET·n° 2001-459·23 mai 2001
Décret n°2001-459 du 23 mai 2001 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
En vigueur depuis le 23 mai 2001 5 articles 5 versions historisées
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