DECRET·n° 2001-47·16 janvier 2001
Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural
En vigueur depuis le 16 janvier 2001 26 articles 26 versions historisées
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