DECRET·n° 2001-474·30 mai 2001
Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
En vigueur depuis le 30 mai 2001 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne