DECRET·n° 2001-496·11 juin 2001
Décret n°2001-496 du 11 juin 2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
En vigueur depuis le 11 juin 2001 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne