DECRET·2001-502·11 juin 2001

Décret n°2001-502 du 11 juin 2001 fixant le montant et les conditions de dégressivité de la prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 11 juin 2001 2 articles 2 versions historisées
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