DECRET·n° 2001-508·7 juin 2001
Décret n°2001-508 du 7 juin 2001 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 7 juin 2001 7 articles 7 versions historisées
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