DECRET·2001-52·17 janvier 2001

Décret n°2001-52 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 17 janvier 2001 4 articles 4 versions historisées
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