DECRET·n° 2001-525·14 juin 2001
Décret n°2001-525 du 14 juin 2001 modifiant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés aux articles L. 6145-1 et L. 6414-7 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 14 juin 2001 2 articles 2 versions historisées
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