DECRET·n° 2001-530·20 juin 2001
Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
En vigueur depuis le 20 juin 2001 9 articles 9 versions historisées
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