DECRET·n° 2001-537·20 juin 2001
Décret n°2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.
En vigueur depuis le 20 juin 2001 25 articles 25 versions historisées
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