DECRET·n° 2001-543·26 juin 2001
Décret n°2001-543 du 26 juin 2001 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992
En vigueur depuis le 26 juin 2001 4 articles 4 versions historisées
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