DECRET·n° 2001-555·28 juin 2001
Décret n°2001-555 du 28 juin 2001 relatif à l'allocation spécifique de chômage partiel prévue par l'article L. 351-25 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 juin 2001 6 articles 6 versions historisées
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