DECRET·2001-556·28 juin 2001

Décret n°2001-556 du 28 juin 2001 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 28 juin 2001 2 articles 2 versions historisées
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