DECRET·n° 2001-560·27 juin 2001
Décret n°2001-560 du 27 juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le 27 juin 2001 2 articles 2 versions historisées
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