DECRET·n° 2001-563·25 juin 2001
Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code
En vigueur depuis le 25 juin 2001 7 articles 7 versions historisées
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