DECRET·n° 2001-567·29 juin 2001
Décret n°2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 29 juin 2001 3 articles 3 versions historisées
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