DECRET·n° 2001-568·29 juin 2001
Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
En vigueur depuis le 29 juin 2001 12 articles 12 versions historisées
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