DECRET·n° 2001-571·28 juin 2001
Décret n°2001-571 du 28 juin 2001 modifiant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
En vigueur depuis le 28 juin 2001 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne