DECRET·n° 2001-600·9 juillet 2001
Décret n°2001-600 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier des vétérinaires inspecteurs.
En vigueur depuis le 9 juillet 2001 8 articles 8 versions historisées
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