DECRET·n° 2001-600·9 juillet 2001

Décret n°2001-600 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier des vétérinaires inspecteurs.

En vigueur depuis le 9 juillet 2001 8 articles 8 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 7Art. 8
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