DECRET·n° 2001-606·10 juillet 2001
Décret n°2001-606 du 10 juillet 2001 modifiant le décret n° 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique.
En vigueur depuis le 10 juillet 2001 6 articles 6 versions historisées
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