DECRET·n° 2001-615·11 juillet 2001
Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
En vigueur depuis le 11 juillet 2001 18 articles 18 versions historisées
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