DECRET·n° 2001-618·12 juillet 2001

Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

En vigueur depuis le 12 juillet 2001 12 articles 12 versions historisées

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