DECRET·n° 2001-62·22 janvier 2001

Décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances

En vigueur depuis le 22 janvier 2001 13 articles 13 versions historisées

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